La dématérialisation des bulletins de paie

Chacun d’entre vous a reçu une information selon laquelle, à compter du  2 mai 2018, les bulletins de paie seraient mis à votre disposition dans un coffre-fort en version numérique.

Sans opposition aux outils numériques, il est de notre responsabilité d’attirer l’attention sur les risques, en particulier si le dispositif est mis en place sans le consentement du salarié.

L’employeur a-t-il le droit de m’envoyer une fiche de paie électronique ?

Oui, et c’est très récent : Suite à une évolution de la loi « travail » (qui a fait parler d’elle pour bien des raisons), l’article L.3243-2 autorise l’employeur à fournir une fiche de paie numérique en lieu et place du format papier sans recueillir le consentement du salarié. C’est au salarié d’indiquer son refus à l’employeur.

L’article D. 3243-7 précise :

Lorsqu’il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l’employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous forme électronique.
Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique. Le salarié notifie son opposition à l’employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.
La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.

Ainsi, et la CGT le déplore, la loi à inversé le dispositif qui existait jusqu’alors : La fiche de paie était envoyée par défaut au format papier, sauf si le salarié demandait expressément à l’avoir sous format électronique.

Est-ce fiable ?

C’est une question à laquelle il est difficile d’avoir une réponse. Au vu de l’actualité récente sur la sécurité informatique, difficile d’apporter des garanties sur le caractère inviolable des données.

Quelle garantie du stockage à long terme ?

L’article D. 3243-8 du code du travail ne fixe que deux contraintes :

La durée de la conservation garantie : Cinquante ans ou six ans après le départ en inactivité 

Un préavis de trois mois si le service est amené à fermer. Chaque salarié devant télécharger ou imprimer à la hâte des dizaines, voire des centaines, de bulletins de paie.

La CGT attire votre attention sur l’insuffisance de ces garanties.

Il n’y a pas formellement de garantie « à vie » et  un préavis de trois mois pour récupérer des années de stockage semblent insuffisantes.

Et les salariés qui auront pris la peine de lire les conditions générales savent que :

  • l’ouverture du coffre-fort donne le droit au prestataire d’exploiter vos données personnelles à des fins commerciales ;
  • après téléchargement d’un document par vos soins dans votre coffre-fort, celui-ci n’a plus l’intégrité du document original ;
  • Le compte peut être clôturé après 12 mois d’inactivité ;
  • le fournisseur se réserve le droit de modifier les fichiers pour être lus par des logiciels à jour ;
  • L’activation du COFFRE-FORT vaut consentement à la dématérialisation de vos bulletins de paie ;
  • vous ne pouvez pas y stocker n’importe quoi (informations concernant l’origine raciale, ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle ainsi que tout contenu à caractère illicite

Puis-je continuer à recevoir un bulletin papier ?

Oui, et la loi le garantit. Par contre, toutes les fiches de paie que vous aurez reçu en format électronique ne seront pas rééditées. Vous devez donc les imprimer et les conserver si vous fermez votre compte (coffre-fort).

Dans sa communication, la Direction ne vous indique pas s’il vous est possible de refuser ainsi que la procédure visant à refuser la dématérialisation des bulletins de salaire. C’est dire à quel point le Groupe s’engage sans se soucier de l’humain…

Enfin, et vous l’aurez compris, la dématérialisation des bulletins de paie permet de faire de substantielles économies !

 

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