CGT Humanis

Les statuts du syndicat

La CGT Humanis est un syndicat ouvert à tous les salariés, femmes et hommes, quels que soient leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses.

Son but est de défendre avec eux leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux, environnementaux et économiques, individuels et collectifs. Prenant en compte l’antagonisme fondamental et les conflits d’intérêts entre salariés et patronat, entre besoins et profits, elle combat non seulement l’exploitation capitaliste mais aussi toutes les autres formes d’exploitations du salariat, l’action syndicale revêtant des formes diverses pouvant aller jusqu’à la grève décidée par les salariés eux-mêmes.

La CGT Humanis agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salariés. Elle contribue à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice, d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à l’épanouissement individuel et collectif des femmes et des hommes.

La CGT se fonde sur un fonctionnement démocratique. Les syndiqués y sont égaux, libres et responsables. Ils sont assurés de pouvoir s’exprimer en toute liberté, d’être informés et de se former, de participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation syndicale selon les modalités prévues par les statuts et de pouvoir participer à l’exercice de responsabilités syndicales.

 

ARTICLE 1 – CONSTITUTION

Pour faire suite à la fusion dans le groupe Humanis des groupes Vauban Humanis, Aprionis et Novalis Taitbout, les deux syndicats CGT existant dans les anciens périmètres se regroupent et, décident conformément aux articles1 à 6 du titre 1 des statuts fédéraux, de former entre tous les salariés du groupe Humanis qui adhéreront aux présents statuts, ce syndicat professionnel régi par les dispositions légales en vigueur du Code du Travail.

ARTICLE 2 – SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat est situé au 141 Rue Paul Vaillant Couturier 92246 Malakoff Cedex

Son  adresse postale est fixée au : (lieu de travail du secrétaire général)

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de sa Commission Exécutive, ou en cas d’urgence par décision du bureau.

ARTICLE 3 – AFFILIATION

  • A la Confédération Générale du Travail
  • A la Fédération Nationale des personnels des Organismes Sociaux
  • A l’Union Générale des Ingénieurs Cadres et Techniciens (UGICT)
  • Les Unions Régionales, départementales, et les unions locales CGT de chacun des établissements Humanis dans lesquels le syndicat à des adhérents.

Par ses affiliations le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail dont le siège est situé 263, rue de Paris 93516 Montreuil cedex.

ARTICLE 4 – BUT

Le Syndicat a pour but :

  • d’assurer la défense générale des intérêts collectifs et individuels, professionnels, économiques, sociaux, matériels et moraux des salariés actifs et retraités, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise afin de conquérir des droits nouveaux ;
  • de contribuer à la lutte de l’ensemble des salariés pour la suppression de l’exploitation capitaliste et la solidarité nationale et internationale envers les salariés et les peuples qui, comme nous, luttent pour de profonds changements sur la base d’objectifs de transformation de la société répondant aux besoins des peuples.
  • Pour atteindre ces objectifs, le Syndicat
  • décide, à tous les échelons, de son action, de son organisation, de son orientation en indépendance totale à l’égard du patronat, de l’Etat, du gouvernement, des organisations politiques, économiques, religieuses ou philosophiques ;
  • s’appuie et développe dans son orientation, dans son action, les principes du syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant ;
  • anime en toutes circonstances, le travail d’information, d’explication, de formation syndicale ;
  • organise la solidarité et le soutien aux victimes de la répression, partout où les libertés et les droits de l’homme sont menacées ou violées, et partout où il y a lutte pour les droits fondamentaux.

Nul ne peut se servir de son mandat syndical ou d’une fonction du syndicat dans un acte politique ou électoral extérieur à l’organisation.

La liberté d’opinion et le jeu de la démocratie, garantis et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organismes ou groupements agissant dans le but d’influencer et de fausser le fonctionnement de l’instance décision de la Commission Exécutive.

En application du principe de pleine indépendance du mouvement syndical et des droits des syndiqué(e)s d’appartenir, en dehors du syndicat, au mouvement politique, religieux ou philosophique de leur choix et d’y militer, nul ne saurait être inquiété pour les mandats politiques ou électifs qu’il détient.

La CGT rejette toute participation tout soutien et appartenance aux partis d’extrême droite et à leurs idéaux.

Néanmoins l’adhésion à un mouvement politique, religieux ou philosophique qui porte des valeurs contraires aux valeurs solidaires et humanistes de la CGT peut entraîner une radiation comme prévu par l’article 7 des statuts du syndicat.

Partant de ce principe, tous peuvent accéder aux diverses structures.

ARTICLE 5 – ADHESION

Peuvent faire partie du syndicat, sans distinction de nationalité, les personnels actifs, préretraités ou retraités d’Humanis.

Tout(e) salarié(e) entrant dans le champ de syndicalisation du Syndicat adhère librement sans autre condition que celle de respecter les présents statuts.

Tout(e) adhérent(e) a droit à l’information, à la formation dès son adhésion.

Tout(e) adhérent(e) a pour rôle de participer, en fonction de ses moyens, à l’activité interne, externe et revendicative du syndicat.

ARTICLE 6 – COTISATIONS

Le taux de la cotisation mensuelle est fixé selon les principes définis par le congrès du Syndicat ou à défaut par la Commission Exécutive, sur la base du 1 % des rémunérations nettes des adhérents en adéquation avec l’orientation confédérale.

La ventilation de la cotisation, sur la base du CoGéTise, est portée à la connaissance des syndiqués dès leur adhésion.

Le système de Prélèvement Automatique des Cotisations (P.A.C) doit être privilégié.

ARTICLE 7 – EXCLUSION – DEMISSION

L’exclusion d’un syndiqué ne peut être prononcée que pour une infraction aux présents statuts, obstruction à l’application des décisions régulièrement prises, manquement grave aux principes fondamentaux de la CGT ou des interêts du syndicat.

Aucune exclusion ne peut être prononcée hors du respect des règles ci-après :

  • Lorsque le syndicat reçoit une demande d’exclusion sur la base d’un rapport comportant des motifs précis, la commission exécutive entend obligatoirement l’intéressé, s’entoure de toutes les précautions pour statuer en toute objectivité ;
  • la décision définitive doit être prise par la commission exécutive ;
  • l’intéressé peut faire appel de la décision devant l’assemblée générale ou le congrès du syndicat.

Un adhérent peut démissionner du Syndicat à tout instant. Le Syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d’adhésion (article L. 2141-3 du code du travail).

ARTICLE 8 – CONGRES

Le Syndicat décide de son mode d’organisation ainsi que de ses orientations lors de son congrès.

Les décisions se prennent à la majorité simple.

Le congrès se réunit tous les trois ans. Il est convoqué par la Commission Exécutive au plus tard un mois avant.

Le Congrès

Le congrès a pour tâche de se prononcer sur l’action et la gestion passée de la commission exécutive et du bureau.

Il trace au travers de ses délibérations, l’orientation du syndicat pour la période à venir ; orientation qui s´impose au syndicat.

Le congrès définit sa politique financière et ses structures :

Il élit sa Commission Exécutive (C.E.), il élit sa Commission de Contrôle Financier.

Il a le pouvoir de modifier les statuts.

L’ordre du jour, déterminé par la Commission Exécutive sortante, et les documents préparatoires sont envoyés, au moins un mois avant la date du Congrès. Sur cet ordre du jour ne devront figurer que les questions ayant un caractère d’ordre général.

La liste des invités au congrès est validée par la Commission Exécutive sortante.

Tous amendements aux documents préparatoires ainsi que toutes propositions émanant des syndiqués devront parvenir au Bureau du syndicat 15 jours avant la date du Congrès.

Pour participer au Congrès, les syndiqués devront être à jour de leurs cotisations syndicales.

Toute contestation éventuelle sur quelque question que ce soit sera réglée dès la première séance du Congrès.

A l’ouverture du Congrès, sur proposition de la Commission Exécutive sortante, les syndiqués éliront un Bureau du Congrès qui sera chargé de diriger ses travaux.

Le règlement du Congrès devra garantir la plus entière liberté d’expression aux syndiqués dans le cadre imparti à la discussion.

Les votes sont acquis à la majorité des voix de l’ensemble des adhérents (50 % plus une) sauf pour les modifications statutaires du syndicat où la règle de deux tiers des voix est exigée.

ARTICLE 9 – CONGRES EXTRAORDINAIRE

Un Congrès extraordinaire peut se tenir à la demande de plus de 50 % de syndiqués ou s’il réunit par un vote les deux tiers des membres de la Commission Exécutive.

Le Congrès devra être convoqué dans les trois mois suivant la décision. Il peut avoir lieu en cas de circonstances exceptionnelles et il a les mêmes pouvoirs qu’un Congrès ordinaire, mais il ne doit discuter que sur les questions inscrites à l’ordre du jour défini par la Commission Exécutive.

La convocation d’un congrès extraordinaire doit parvenir au moins 15 jours avant sa date avec l’ordre du jour.

ARTICLE 10 – L’ASSEMBLEE GENERALE

Entre les congrès, une Assemblée générale se tiendra chaque année à l’iniative de la Commission Exécutive du syndicat.

La convocation doit parvenir aux syndiqués au moins 15 jours avant sa date avec :

  • L’ordre du jour
  • L’appel à candidature.

Elle a pour tâche :

  • de faire un point de situation sur l’activité revendicative entre deux congrès, elle révise au travers de ses délibérations, l’orientation générale du syndicat pour la période à venir, orientation qui s’impose à tous.
  • La désignation aux différents postes du bureau pourra être modifiée, en prenant compte d’éventuelle mutation ou changement de situation.

ARTICLE 11 – LA COMMISSION EXECUTIVE

Les membres de la Commission Exécutive sont choisis parmi les syndiqués(es).  Le nombre est fixé à 15 minimums. Dans la mesure du possible, les différents sites doivent être représentés.

Ils (elles) sont élu(e)s par le Congrès pour un mandat de trois ans. Leur mandat expire avec le nouveau congrès.

Chaque syndiqué peut faire acte de candidature s’il (elle) est à jour de ses cotisations à la CGT.

La Commission Exécutive est chargée d’appliquer les décisions du congrès. Elle dirige le Syndicat suivant les orientations du Congrès.

La Commission Exécutive se réunit selon un rythme fixé par elle-même, et au minimum 4 fois par an. Elle peut se réunir à tout moment si les circonstances l’exigent.

La commission Exécutive peut inviter tout syndiqué CGT à titre consultatif, ainsi que les membres dirigeants d’une union locale, départementale, fédérale ou une personnalité extérieure.

Dans l’intervalle des congrès, elle désigne des délégués du Syndicat qui participent aux différentes réunions et propose des candidats aux différentes structures CGT auxquelles le Syndicat est affilié.

La commission Exécutive valide les candidatures aux différentes élections (CCE, CE, DP, CHSCT) ainsi que les syndiqués qui seront mandatés pour représenter le syndicat dans l’entreprise en tant que Délégués Syndicaux ou représentants Syndicaux auprès des CHSCT, CE et du CCE. La commission exécutive, en cas de désaccord, arbitre  sur le choix du ou des candidats. En particulier, elle procède à la désignation des Délégués syndicaux conformément à l’article L2143-3 et suivants du code du travail.

Elle peut mettre en place autant de commissions qu’elle juge nécessaires pour traiter les problèmes particuliers.

La commission exécutive prend valablement ses décisions à la majorité des présents.

La Commission Exécutive nouvellement élue se réunie lors du Congrès et élit son (sa) Secrétaire Général(e), son (sa) Secrétaire Trésorier ainsi que les membres du Bureau.

ARTICLE 12 – LE BUREAU

Le bureau est composé au moins d’un(e) Secrétaire Général(e) en charge de la vie syndicale, d’un trésorier ainsi que d’un adjoint, d’un responsable de la communication et d’un responsable à la formation syndicale.  Ils (elles) sont élu(e)s pour la même période que la Commission Exécutive.

Il est l’exécutif de la Commission Exécutive et se réunit aussi souvent que nécessaire.

Il doit démultiplier l’information et impulser les luttes décidées en CE.

Tous les documents et rapports doivent lui être adressés dans l’intervalle des réunions de la C.E.

Il organise son travail, répartit les tâches entre ses membres et soumet ses propositions d’organisation à la Commission Exécutive.

En cas de départ d’un(e) ou plusieurs membres du bureau, la Commission Exécutive  pourvoit à leur remplacement par un vote à la majorité simple aux deux tiers des membres élus et présents.

Les membres du bureau ont qualité d’administrateurs du syndicat et à ce titre leurs noms sont déposés à la préfecture.

ARTICLE 13 – COMMUNICATIONS SYNDICALES

L’information constitue un des aspects essentiels des principes de vie démocratique de la CGT.

A chacune des réunions de la commission exécutive, du comité d’entreprise, de négociation, un compte rendu est rédigé et diffusé.

Toutes les publications (tracts, internet, blogs, forum…) sont l’expression du syndicat.

De ce fait, elles doivent respecter les mandats de l’organisation, prendre acte des décisions et orientations arrêtées par le congrès et  être soumises pour validation au bureau, avant toute diffusion.

Les règles d’éthique de la communication syndicale par Internet sont, comme en matière de documents écrits, régies par les principes statutaires du syndicat, et donc soumis à validation par le bureau.

ARTICLE 14 – TRESORERIE

Le (la) Trésorier(e) du Syndicat est chargé(e) de toutes les opérations financières.

Chaque année, ainsi qu’avant chaque congrès, il (elle) établit le bilan financier qui doit être soumis à la Commission Exécutive.

L’année financière se termine au 31 décembre.

Tous les trois mois, il (elle) doit effectuer un versement aux différentes structures CGT auxquelles le Syndicat est affilié.

ARTICLE 15 – COMMISSION DE  CONTROLE FINANCIER

Le Congrès élit une commission de Contrôle Financier (CCF) composée de trois membres pris en dehors de la Commission Exécutive et du Trésorier.

Elle est chargée de vérifier la comptabilité du syndicat et la gestion de ses biens.

Ces membres éliront un(e) Président(e) qui sera invité(e) à la Commission Exécutive en fonction de l’ordre du jour.

Elle se réunira au moins une fois par an et signalera à la Commission Exécutive toutes les irrégularités constatées par le contrôle de la gestion financière.

Elle établit un compte rendu avant chaque congrès. Elle choisit en son sein un(e) rapporteur (se) en vue du Congrès.

La Commission de Contrôle Financier est renouvelable dans les mêmes conditions que la Commission Exécutive.

En cas de départ d’un(e) ou des membres de  cette commission, la Commission Exécutive pourvoit à leur remplacement.

ARTICLE 16 – ACTION ET ASSISTANCE JURIDIQUE

Seule la Commission Exécutive ou le Bureau sont habilités à décider de l’engagement d’une procédure juridique pour la représentation ou la défense des intérêts du syndicat ou des syndiqués entrant dans le périmètre d’activité du syndicat.

Tout(e) adhérent(e), à jour de ses cotisations depuis un an au syndicat, a droit à l’assistance juridique dans le cadre de la convention nécessaire à l’occasion d’un différend lié à son contrat de travail ou de son statut de préretraité ou retraité, après accord du secrétaire.

En rappel à l’article 4 des présents statuts au sens de l’article L2131-1 du Code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Au regard de l’article L2132-1 du Code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

Aussi, au sens de l’article L 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Au regard des textes précédemment cités, le syndicat CGT HUMANIS peut agir en justice, d’une part pour la défense de ses intérêts et, d’autre part au nom des intérêts collectifs de la profession qu’il représente.

En l’espèce, le syndicat CGT HUMANIS peut être représenté par un membre du Bureau ou par tout autre membre du syndicat HUMANIS ayant reçu directement pouvoir d’un membre du Bureau.

Par ailleurs, un membre du Bureau CGT HUMANIS, peut donner pouvoir à toute personne en vu d’assister et/ou de représenter toute personne devant toute juridiction.

ARTICLE 17 – ACTIVITES MILITANTES

La CGT développe un syndicalisme de syndiqués auteurs, décideurs et acteurs.

Sur l’ensemble des sites des rencontres entre syndiqués doivent être impulsées afin de débattre, de coordonnée, d’organiser les actions du syndicat.

Le syndicat prendra en charge les frais et attribuera les heures de délégation.

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts du Syndicat ne peuvent être modifiés uniquement par le Congrès du Syndicat CGT Humanis.

Toute proposition de modification devra être déposée avec un rapport la justifiant à la commission exécutive, deux mois au moins avant la date du Congrès.

ARTICLE 19 – DISSOLUTION

La dissolution du Syndicat pourra être prononcée par le Congrès à la majorité des 2/3.

Les archives, les biens et les fonds disponibles seront versés à la Fédération Nationale des personnels des organismes sociaux CGT ou à défaut, à la Confédération Générale du Travail.

ARTICLE 20 – INDECOSA CGT

Les membres du syndicat sont par leur adhésion membres d’INDECOSA, dont le but est la défense des droits individuels et collectifs en matière de consommation, de logement, d’environnement, de cadre de vie et de famille.

Cette adhésion s’inscrit dans leur intérêt de salariés et de consommateurs. Toutefois, ils ont la faculté de faire connaitre personnellement leur refus d’être membre d’INDECOSA. Ils doivent le faire par écrit, remis au secrétaire du syndicat qui le fait parvenir à l’association nationale INDECOSA CGT à Montreuil, ceci au moment du paiement du premier timbre syndical de chaque année.

ARTICLE 21 – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS SYNDICALES

A chaque congrès, les élus et mandatés CGT pourront saisir par écrit le syndicat des discriminations, des harcèlements, des sanctions dont ils ont été ou sont victimes, afin que le syndicat puisse avoir une vue de la politique patronale et puisse mettre en place une action de prévention efficace.

Ces dispositions concernent les adhérents et militants victimes des mêmes comportements des directions patronales.

En cas de suspicion de discrimination ou des faits précités, il sera fait appel à l’un-e des secrétaires du syndicat, à un délégué syndical ou à tout autre représentant du personnel, afin d’assister l’adhérent-e, l’élu-e, le ou la mandaté-e dans sa défense vis-à-vis de l’employeur.

En cas d’échec et dans l’éventualité d’une saisie des tribunaux compétents, afin d’obtenir réparation, indemnisation ou sanction pénales, le syndicat sollicite l’appui de la fédération pour l’engagement et le suivi de la procédure et un accompagnement notamment financier après lui avoir demandé préalablement son accord.

Syndicat et fédération pourront se porter partie intervenante ou partie civile sur le fondement de la défense des intérêts collectifs de la profession.

ARTICLE 22 – DEPOT ET DIFFUSION DES STATUTS

Les présents statuts adoptés par le Congrès, entrent en vigueur dès la proclamation des résultats du vote émis au cours du Congrès.

Ces statuts sont déposés conformément à la législation prévue par le Code du Travail, à la mairie de Malakoff.

Ils sont transmis pour information en double exemplaire à la Fédération Nationale des personnels des organismes sociaux CGT ainsi qu’aux UD CGT concernées.

Chaque adhérent en recevra également un exemplaire.

Imprimer cet article Télécharger cet article