Déclaration CGT au CSE Central du 23 et 24 octobre 2019
Monsieur le Président,
Après cette discussion autour des deux délibérations, et plus particulièrement celle par laquelle les représentants du personnel exigent que soient portés en annexe de l’ordre du jour du CSEC, les questions et points souhaités par les élus, et qui sont différés ou non retenus par la direction ;
Nous souhaitons mettre l’accent sur une question des élus CGT (celle-ci retenue) et intitulée :
« Information sur le contenu du PLFSS 2020 concernant le recouvrement des cotisations retraite complémentaire » ;
Initialement, cette question, nous l’avions posée comme suit :
« Point sur l’unification du recouvrement de l’ensemble des cotisations de la sphère sociale qui sera progressivement transférée aux Urssaf et CGSS ».
Mais cela nous permet d’intervenir plus largement autour du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale.
L’ensemble des caisses nationales l’ont massivement rejeté !
Contrairement à ce qui était prévu lors de la discussion du PLFSS précédent, les données mettent en évidence un retour du déficit pour 2019 et 2020 de l’ordre de 5 Milliards d’euros.
L’équilibre des comptes sociaux, selon la Direction de la Sécurité Sociale, ne serait atteint qu’en 2023.
Pour la CGT, ce déficit n’est pas une surprise : il résulte de l’explosion des exonérations de cotisations sociales (50 milliards d’exonérations patronales en 2019), et de la non-compensation de plusieurs dispositifs d’exonération, en particulier celui concernant les heures supplémentaires et le forfait social.
Le constat est une baisse inexorable du montant des cotisations dans le financement de la sécurité sociale au bénéfice d’une montée en puissance de la fiscalité.
Alors que les cotisations représentaient 98 % des recettes de la sécurité sociale en 1981,
elles passeront sous la barre des 50% à la fin de cette année.
C’est le résultat de l’orientation gouvernementale dite « de solidarité financière » entre l’Etat et la Sécurité sociale affirmé dès la discussion du PLFSS de l’année dernière, et qui est issu du rapport commandé à messieurs Charpy et Dubertret sur les relations Etat-Sécurité sociale.
Cette orientation s’est notamment traduite par la remise en cause du principe de compensation intégrale des exonérations datant de la loi Veil de 1994.
Ainsi, c’est le principe d’autonomie financière des finances sociales qui se trouve mis en cause dans son principe même : il s’agit d’un véritable vol des cotisations sociales, qui appartiennent au salaire socialisé des salariés.
C’est aussi pour cette raison que nous sommes fortement inquiets de la création, par un décret du 12 septembre dernier, de l’agence France-recouvrement. Cela ne préfigure-t-il pas le projet d’agence unique du recouvrement des entreprises qui a fait
l’objet de la mission confiée par le ministre du budget et des comptes publics à M.Gardette ?
Notre syndicat exige par conséquent la remise en cause de ces exonérations, et dans un premier temps le retour à leur compensation intégrale.
Une orientation majeure de ce PLFSS est l’unification du recouvrement de l’ensemble des cotisations de la sphère sociale, qui sera progressivement transférée aux URSSAF et CGSS, à l’exception des professions libérales. Cette mesure, qui ne concerne pas seulement les retraites, s’inscrit manifestement dans la préparation du régime dit «universel » auquel la CGT est opposée. Nous serons très vigilants à ce que cette mesure ne remette pas en cause les spécificités de chaque régime (maladie, famille comme retraite) et que les droits des salariés soient intégralement préservés.
Nous aurons une attention particulière pour les salariés impactés par cette mesure au sein du groupe Malakoff Médéric Humanis.
Parallèlement à ces réunions dans les caisses de la Sécurité Sociale, s’est tenue une audition à l’Assemblée Nationale sur le même thème, et toutes les organisations
syndicales présentes ont rejeté ce projet d’unifier le recouvrement de l’ensemble de la sphère sociale, sauf la CFDT qui s’est prononcée en faveur de la création d’une caisse unique !
Et puis, et j’en termine, que dire sur la doctrine affichée par le Président de la République, jeudi 3 octobre dernier, sur la place des partenaires sociaux dans le champ de la protection sociale !
» Nous sommes en train de réinventer la grammaire du dialogue social, avec ce que j’appelle une République contractuelle » « Sic ».
« On a construit après-guerre, un système basé sur l’assurance ; le travailleur cotisait pour se couvrir contre les risques et ses cotisations pouvaient payer des gens victimes de ces risques tels que les accidents du travail, les maladies professionnelles, la maladie, la vieillesse, et j’en passe.
A l’époque, cela se justifiait pleinement d’avoir des partenaires sociaux, parce que c’était le salarié qui cotisait et c’était donc ses représentants qui géraient.
Mais, avec le temps, nous avons créé un système plus solidariste. Nous sommes passés d’un mécanisme d’assurance à un mécanisme de solidarité… parce qu’on a dit que c’était l’impôt qui allait payer et non plus la cotisation » « Sic ».