Depuis une trentaine d’années, les accords signés ont eu pour effet de baisser significativement les niveaux de pension en limitant les ressources allouées au régime Agirc-Arrco et en mettant en place des modalités de calcul défavorables aux salarié·es et aux retraité·es.
Depuis l’accord de 2015, l’Agirc-Arrco est contraint à disposer depuis 2019, de réserves intangibles équivalentes à 6 mois d’allocations sur une période glissante de 15 ans.
Cet accord ne déroge pas à la règle et les 4,9 % d’augmentation des pensions pour les deux derniers mois de l’année 2023 ont pour corollaire la programmation d’une indexation des pensions en-dessous de l’inflation pour les 15 prochaines années comme le confirme l’annexe 1 de l’accord soumis à consultation.
Concrètement pour 100 euros cotisés, un salarié percevait 13 euros de pension dans les années 1980, 11€ en 1993, aux alentours de 7,5€ aujourd’hui et il n’en percevrait plus que 5 euros à l’horizon 2060 sur la base de ce seul accord.
Les signataires d’un tel accord confirmeront la volonté de transformer l’Agirc-Arrco en un régime non pas à cotisations définies mais à ressources définies. En 2019, Emmanuel Macron a voulu imposer un régime universel de retraites par points sur ce principe de fixer un taux du PIB immuable quelle que soit l’évolution du nombre de retraités.
C’était une des raisons du refus de la CGT de cette réforme.
Nos régimes de retraites par répartition sont financés par les cotisations des salarié.e.s.
L’AGIRC-ARRCO dispose aujourd’hui de 79 milliards d’euros de réserves (soit 11 mois d’allocation) : de quoi financer une amélioration du niveau des pensions et de nouveaux droits.
Il est nécessaire d’augmenter les ressources du régime pour garantir l’équilibre des comptes et faire face à l’augmentation du nombre de retraités et l’évolution de l’espérance de vie.
Le projet de la CGT est clair :
il faut permettre aux salarié·es de partir à la retraite à 60 ans et avec un niveau de pensions de 75 % du dernier salaire. Pour cela et tant qu’on n’aura pas gagner le 100% sécu, les retraites complémentaires doivent contribuer à garantir un niveau minimal de pension par rapport au dernier salaire.
Il faut également prendre en compte la réalité de nos carrières en attribuant des points de retraite pour compenser l’impact de la précarité des premières années d’activité, les temps partiels subis et les périodes de chômage non indemnisées.
Enfin, il faut gagner de nouveaux droits pour les salarié·es qualifié·es pour permettre notamment l’attribution de points pour les années d’études
Pour la CGT, il est nécessaire d’augmenter les ressources du régime :
- Par la mise en place d’une contribution strictement patronale au taux de 10% sur les éléments de rémunération non soumis à cotisations (intéressement, participation, ppv…)
- Par une augmentation modulée de la cotisation dite patronale Arrco en fonction du rapport masse salariale sur valeur ajoutée selon les trois segments
- Les entreprises où les salaires sont < à 50% de la valeur ajoutée
- Celles où les salaires sont > à 50% et < à 70% de la valeur ajoutée
- Celles où les salaires sont > à 70% de la valeur ajoutée.
- Par l’augmentation de la cotisation Agirc pour la porter au-dessus du plafond de la Sécurité sociale au même niveau que l’ensemble des cotisations retraite au-dessous du plafond. (une augmentation de 0,93 point de la part salariale des cotisations AGIRC permettrait de rétablir l’équilibre financier de ce seul régime)
Il faut porter la mise en place d’une contribution patronale d’équilibre technique temporaire en faveur de l’égalité femme/homme, telle que portée par la CGT.
Cette contribution en faveur de l’égalité salariale femme/homme qui serait modulée selon le niveau des inégalités dans les entreprises permettrait d’augmenter les ressources de l’Agirc-Arrco, de payer de meilleures retraites aux femmes, tout en incitant les entreprises à cesser les discriminations salariales.
Par ailleurs, la CGT ne peut décemment pas soutenir un accord qui entérine un fonctionnement qui, par corollaire, a aussi des conséquences sur les salariés de la branche.
Cette volonté de ne pas augmenter les ressources du régime est transposée dans la gestion des groupes paritaires de protection sociale qui dépendent directement de la fédération AGIRC-ARRCO.
Alors même qu’il s’agit d’un système de retraite par répartition, obligatoire, géré par les salarié.e.s et pour les salarié.e.s, non concurrentiel, nos services doivent être « efficients et concurrentiels » avec « une maîtrise des coûts de gestion ».
Et ces coûts, c’est nous, les salarié.e.s, coûts qu’il faut réduire d’année en année.
En parallèle de ces négociations nationales se négocient des objectifs et des moyens en réduction constante, avec comme finalité, une dégradation structurelle du travail ainsi que des conditions de travail et de vie de celles et ceux qui gèrent vos retraites complémentaires.
Dans les faits, vous n’êtes plus des allocataires ou des cotisants mais des clients et nous ne traitons plus votre dossier de retraite mais effectuons des tâches.
Le risque n’est pas négligeable. Avec une charge de travail qui croît de manière exponentielle, avec une perte de sens au travail, la qualité de service que chaque allocataire est en droit d’attendre n’est plus. Les stocks, les erreurs et les retards dans les paiements s’accumulent et, tout comme la plupart des services publics, il y a de moins en moins d’accueil et de plus en plus de plateformes téléphoniques.
Parce que l’enjeu est de taille. L’appauvrissement du système de retraites et de retraites complémentaire permet, y compris aux Groupes Paritaires de Protection Sociale, de déployer la retraite par capitalisation, objectif sous-jacent du patronat.
La CGT ne doit pas soutenir un accord qui entérine ce fonctionnement basé sur le seul équilibre du régime AGIRC-ARRCO et qui programme la baisse tendancielle du rendement des pensions alors même que d’autres choix sont possibles.
Pour la CGT du groupe Malakoff Humanis, il convient que la CGT ne s’engage en faveur d’une signature de cet accord qui ne répond aucunement aux besoins du régime ou des populations mais qui conforte un peu plus le système capitaliste actuel et contribue à la destruction de notre modèle social.